Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La dernière phrase du II de l'article 2 du décret no 97-710 du 11 juin 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-706 du 11 juin 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 97-715 du 11 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2002.